CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES (France + Europe)
Produit : ONE LUXE IMMO PACKS PROPRIÉTÉS MÉDIAS
Portée et objet :
Le Contrat « Property Media Pack » concerne exclusivement l'immobilier de prestige à partir de 1,5 million d'euros proposé à la vente et est réservé à tous les particuliers et professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte de transaction, jouant un rôle d'intermédiaire entre particulier vendeur ou acquéreur, agissant comme mandataire pour l'opération et percevant une commission lors de la signature chez un notaire et chez les Notaires aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut notarial.
1.2. Les présentes conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») complètent les Conditions Générales de Vente de ONELUXEIMMO. En cas de contradiction, les présentes Conditions Particulières prévaudront.
Le Contrat « Property Media Pack » permet à l'Annonceur de bénéficier des fonctionnalités décrites
dans le point ci-dessous ("les Fonctionnalités").
Les Fonctionnalités forment un tout indissociable et ne peuvent être souscrites La résiliation du Contrat de l'Annonceur, ou de l'une de ses Fonctionnalités, entraînera la résiliation de l'Abonnement à l'ensemble des Fonctionnalités composant le produit « Pack Media Propriétés ».
Durée et facturation :
2.1. Le Contrat « Media Properties Pack » est conclu au jour de la signature du Bon de Commande pour une durée de 12 (douze) mois et est reconduit tacitement pour des périodes de 12 (douze) mois, sauf dénonciation dans les conditions précisées au point 3. . .dessous.
2.2. La facturation est mensuelle, à date équivalente, par mois entier à compter du premier mois, facturée à la signature et à la validation du bon de commande. Les factures sont payables par paiement automatique sécurisé par carte bancaire en ligne. ONELUXEIMMO se réserve le droit de facturer des frais de reconnexion en ligne lors du rétablissement du service suite à une coupure résultant d'un retard de paiement.
Résiliation:
3.1. L'Annonceur peut résilier le Contrat « Property Media Pack » à la date anniversaire du Contrat, par EMAIL à contact@oneluxeimmo.com en respectant un préavis de 1 (un) mois.
3.2. Si, pour des raisons imputables à l'Annonceur, l'Abonnement prend fin en dehors des délais de résiliation définis aux articles 3.1 ci-dessus, ONELUXEIMMO se réserve le droit de suspendre immédiatement les services délivrés au titre de l'Abonnement.
Toutes les sommes versées à ONELUXEIMMO par l'Annonceur à la date de résiliation du contrat restent acquises à ONELUXEIMMO, qui sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou restant à facturer jusqu'à l'expiration de l'Abonnement.
Fonctionnalités du "Properties Media Pack":
Les Fonctionnalités composant le « Pack Média Propriétés » sont les suivantes : Diffusion des Annonces dans la limite de 9 (Neuf) Propriétés / Annonces, Logo, annuaire, réalisation vidéo et photo et Post-production. Outre les Fonctionnalités susvisées, l'Annonceur pourra également avoir accès, via son interface professionnelle (accès sécurisé par identifiant et mot de passe), à des fonctionnalités supplémentaires que ONELUXEIMMO se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans préavis et sans que l'Annonceur ne puisse formuler aucune réclamation en cet égard. Le Contrat d'Abonnement « Property Media Pack » donne droit à l'Annonceur :
4.1.la diffusion simultanée d'un maximum de 9 (Neuf) Biens/Annonces sur les Supports définis dans le Bon de Commande (fonction « Production/Diffusion des Petites Annonces »). L'Annonceur signataire du Bon de Commande « Pack Media Immobilier » reconnaît et accepte qu'il bénéficiera seul de la Fonctionnalité « Production/Diffusion d'Annonces », cette dernière ne pouvant bénéficier à plusieurs agences. Si le nombre d'Annonces communiquées pour diffusion par l'Annonceur dépasse 9 (Neuf) Biens/Annonces, ONELUXEIMMO mettra à jour le bon de commande avec une proposition supérieure à 9 (Neuf) Biens/Annonces, afin de respecter le nombre d'Annonces spécifié aux présentes. . Un nouveau bon de commande indiquant le nouveau prix sera publié. Chaque annonce comprend un package média (réalisation vidéo/photo) réalisé par oneluxeimmo dans le cadre du présent contrat. L'annonceur reconnaît et accepte sans réserve qu'il existe un décalage dans le temps de la publication ou de l'insertion de la vidéo réalisée par oneluxeimmo, sous réserve d'un rendez-vous pris avec le propriétaire par l'annonceur lui-même. . Oneluxeimmo n'est en aucun cas responsable de l'oubli de prise de rendez-vous avec le propriétaire par l'annonceur « l'agence ». L'annonceur reconnaît également qu'il existe une post-production vidéo allant de 72 à 96 heures. Une fois réalisée, la vidéo est intégrée au compte du client, sur l'annonce correspondante et ce dernier ne peut en aucun cas la modifier. L'annonceur sera informé par oneluxeimmo de la fin de la production de la vidéo et de sa publication. Le pack média (photos et vidéos) fourni reste la propriété exclusive de oneluxeimmo.
Le fait que l'Annonceur ne fasse pas de publicité sur oneluxeimmo et ses médias partenaires, au cours d'un mois donné, prévu aux présentes, n'entraînera pas le report au(x) mois suivant(s) du nombre de Biens/Annonces non servis.
Les Biens/Annonces doivent comporter au moins 5 (Cinq) photographies par annonce afin d'être mis en ligne sur oneluxeimmo.com et les Supports partenaires. ONELUXE IMMO ne prend aucun engagement sur le volume de contacts reçus par l'Annonceur suite à la diffusion de ses Propriétés/Annonces.
4.2 : l'affichage de son logo dans la liste des résultats, ainsi que dans le détail de son Annonce (fonction « Logo »). –
4.3 : le référencement de l'Annonceur dans l'annuaire des professionnels (« l'Annuaire ») du Site oneluxeimmo, (fonctionnalité « Annuaire des Agences »). Les Annonceurs apparaissent avec leurs coordonnées, dans le tri initial de l'Annuaire.
4.4. Distribution exclusive de Propriétés/Annonces (Propriétaire/Professionnels)
Chez OneLuxeImmo, nous nous engageons à fournir un service de publication d'annonces de qualité exceptionnelle. Nous avons décidé de révolutionner le domaine de la publicité immobilière, notamment dans ce qui constitue une approche inédite dans la diffusion d'annonces.
Nous avons pris une décision fondamentale : n'en publier qu'un seul, quel que soit le type de mandat du professionnel (qu'il soit simple, semi-exclusif ou exclusif).
Cela signifie donc que si vous optez pour un pack silver comprenant un bien/annonce et que vous disposez d'un mandat simple, vous bénéficierez d'un traitement exclusif et privilégié.
Les autres professionnels ainsi que le propriétaire ne pourront pas publier ce bien sur notre site oneluxeimmo.com. Cette règle s'applique à tous nos packs (1, 3, 6, 9 annonces) ainsi qu'au Pack Media Vente Propriétaire. Veuillez noter que nous appliquons le principe du « premier arrivé, premier servi », valable au moment de la signature effective du bon de commande et du premier paiement.
Ainsi, les autres agences ayant le même bien à vendre (en mandat simple) ne pourront pas le publier sur le site oneluxeimmo.com. Cette règle s'applique également au propriétaire qui ne pourra pas annoncer son bien sur oneluxeimmo.com. Si une agence concurrente valide le même jour que vous le bon de commande du même bien, c'est la validation du 1er paiement qui donnera priorité absolue à la diffusion exclusive sur oneluxeimmo.com.
5. Responsabilité
5.1 Contenu : quelle que soit la Fonctionnalité concernée, l'Annonceur reconnaît être l'auteur exclusif de l'Annonce, de tout contenu inséré via son interface professionnelle, et plus généralement de tout contenu de quelque nature que ce soit fourni à ONELUXEIMMO (le « Contenu »). A ce titre, il assume l'entière responsabilité du Contenu dont il souhaite ou permet la publication par l'intermédiaire de ONELUXEIMMO. Dès lors, l'Annonceur décharge ONELUXEIMMO de toute responsabilité et, le cas échéant, le déchargera et le garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences dudit Contenu.
5.2 : Signes distinctifs de l'Annonceur : l'Annonceur est seul responsable de l'acquisition de tous les droits et autorisations relatifs aux signes distinctifs qu'il transmet à ONELUXEIMMO et dégage ce dernier de toutes responsabilités et, le cas échéant, le relèvera et le garantira de tous les peines qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences desdits signes distinctifs.
5.3 Contacts : ONELUXEIMMO ne prend aucun engagement, et ce pour aucune des Fonctionnalités, sur un volume de contacts, sur la qualification des contacts reçus par l'Annonceur, ni sur la transmission des contacts par e-mail à l'Annonceur. En outre, l'Annonceur sera seul responsable de l'utilisation des données personnelles que l'Internaute lui aura communiquées lors de ses demandes de contact et notamment de la modification ou de la suppression des données en sa possession, dans l'hypothèse où l'Internaute demanderait il. Conformément à la législation applicable, ONELUXEIMMO supprimera de l'ensemble de ses bases de données et notamment de l'interface professionnelle de l'Annonceur, les données de l'Internaute dans le cas où ce dernier en ferait la demande, sans que l'Annonceur ne puisse formuler de réclamation à cet égard.
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent quelle que soit la formule d'abonnement (ci-après l'« Abonnement ») proposée par ONELUXEIMMO et choisie par l'annonceur désigné dans le Bon de Commande (ci-après l'Annonceur »). La signature du bon de commande sur lequel figurent les Conditions Générales (ci-après le « Bon de Commande ») vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
1.2. (1) Le Bon de Commande, (2) les Conditions Particulières applicables à l'Abonnement, (3) les présentes Conditions Générales (4) les règles d'utilisation des Services indiquées notamment dans l'interface en ligne de l'Annonceur, (5) et les Tarifs , ainsi classés par ordre de priorité, constituent ensemble le cadre contractuel des relations entre ONELUXEIMMO et l'Annonceur (ci-après « le Contrat »).
1.3. En cas de contradiction entre i) les termes des documents précités, les dispositions de rang supérieur prévaudront sur celles de rang inférieur dans l'ordre indiqué ci-dessus et/ou ii) entre les dispositions de différentes versions d'un même document, les les dispositions de la version la plus récente prévaudront comme celles de la version alors en vigueur. En cas de modification d'un document contractuel par ONELUXEIMMO, chaque modification fera automatiquement partie intégrante du Contrat et de l'Abonnement liant l'Annonceur à ONELUXEIMMO dès sa notification par tout moyen à l'Annonceur.
2. OBJET
2.1. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquels ONELUXEIMMO fournit à l'Annonceur (i) des services de diffusion d'annonces (ci-après « les Annonces ») immobilières (ci-après « les Biens ») sur les Supports définis ci-après, ( ii) ainsi que, le cas échéant, des services complémentaires (ci-après, collectivement dénommés les « Services »).
2.2. Le Contrat confère à l'Annonceur le droit (i) à la publication simultanée d'un nombre maximum d'Annonces sur le site www.oneluxeimmo.com (ci-après « le Site ONELUXEIMMO ») et son application mobile ONELUXEIMMO. Les Annonces pourront également être diffusées sur tout autre support numérique édité par la société ONELUXEIMMO et accessoirement sur des sites Internet et/ou médias partenaires (qui ne sont pas édités par ONELUXEIMMO), ce que l'Annonceur accepte expressément (ci-après désignés - après, dans leur ensemble, par les soutiens").
3. ABONNEMENT – DURÉE ET FIN D'ABONNEMENT
3.1. Toutes nos offres sont valables 1 (un) mois à compter de la date d'émission du Bon de Commande. Passé ce délai, le Bon de Commande sera considéré comme nul et non avenu. Le Contrat est conclu sous réserve de la réception par ONELUXEIMMO du Bon de Commande dûment signé et du paiement.
3.2. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les Contrats de diffusion d'Annonces sur le Site ONELUXEIMMO sont souscrits pour une durée de 12 (douze) mois et sont reconduits tacitement par périodes successives de 1 (un) an, sauf (i) dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues au point 3.3 ci-dessous ou ii) substitution à tout moment et moyennant un préavis raisonnable par ONELUXEIMMO de l'Abonnement par un Abonnement comprenant des Services au moins équivalents et/ou supérieurs.
3.3. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, l'Annonceur peut résilier le Contrat de Diffusion d'Annonces à la date anniversaire du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail en respectant un préavis de 1 (un) mois.
4. PRIX
4.1. Les prix indiqués sur le Bon de Commande sont établis sur la base des Tarifs en vigueur au jour du début de la relation contractuelle entre l'Annonceur et ONELUXEIMMO. ONELUXEIMMO s'engage à l'égard de l'Annonceur à maintenir le Prix de l'Abonnement qu'il a choisi durant la première année d'Abonnement. Au-delà de cette première année, en cas de renouvellement de l'Abonnement, ONELUXEIMMO sera libre de modifier les Tarifs. Dans ce cas, l'Annonceur est informé par tout moyen un (1) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Si l'Annonceur refuse l'augmentation des Tarifs, il pourra, pendant encore un (1) mois après l'entrée en vigueur des Tarifs, résilier l'Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou email. La résiliation prendra effet à la fin du mois au cours duquel la notification a été faite.
4.2. Nonobstant ce qui précède, et sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières souscrites, ONELUXEIMMO se réserve le droit de réviser à la hausse les prix annuellement au 1er janvier de l'année en cours, en fonction de l'évolution de l'indice Syntec. , selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0) où P1 = prix révisé, P0 = prix d'origine, S0 = indice Syntec publié à la date de la révision précédente ou indice d'origine (date de signature du contrat) S1 = dernier
6. SUSPENSION – RÉSILIATION
6.1. Le Site ONELUXEIMMO étant un site spécialisé dans la publication d'Annonces Immobilières haut de gamme à partir de 1,5 million d'euros, ONELUXEIMMO se réserve donc le droit de refuser ou de suspendre la publication d'une Annonce. d'un Bien qui ne peut être considéré comme un bien de caractère, de charme ou de prestige. ONELUXEIMMO se réserve également le droit de refuser ou de bloquer la publication d'Annonces qui ne respecteraient pas (i) la réglementation en vigueur et/ou (ii) les contraintes techniques inhérentes aux Services et/ou (iii) les engagements contractuels du ' Annonceur au titre du Contrat, sans notification préalable ni contrepartie financière. ONELUXEIMMO se réserve également le droit de résilier les Services fournis sans préavis, notamment en cas d'inexactitude ou de défaut dans la constitution du dossier d'ouverture de compte. 6.2. En cas de résiliation du Contrat, pour des motifs imputables à l'Annonceur, en dehors des délais de résiliation prévus aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières, ONELUXEIMMO se réserve le droit de suspendre sans délai les Prestations délivrées au titre du CONTRAT. Toutes les sommes versées à ONELUXEIMMO par l'Annonceur à la date de résiliation du Contrat restent acquises à ONELUXEIMMO qui sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou restant à facturer jusqu'à l'expiration du Contrat. .
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 L'Annonceur concède à ONELUXEIMMO pendant la durée du Contrat, une licence non exclusive d'utilisation pour le monde entier (i) de ses signes distinctifs (ii) du contenu des Annonces transmises par l'Annonceur à ONELUXEIMMO dans le cadre de l'exécution du contrat.
7.2 Le contenu des Annonces pourra être utilisé par ONELUXEIMMO à des fins statistiques ou pour élaborer des indicateurs de tendance du marché immobilier qui pourront être mis en ligne ou diffusés par ONELUXEIMMO. Les parties conviennent que ONELUXEIMMO, en sa qualité de producteur de la base de données, au sens de l'article 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, pourra s'opposer, si bon lui semble, à toute extraction d'une partie substantielle de son contenu. ONELUXEIMMO pourra mentionner le nom et le(s) visuel(s) commercial(s) (tels que logo(s) et photographies) de l'Annonceur dans les Supports de Publication de l'Annonce, ce que l'Annonceur accepte et garantit expressément en cas de recours d'un tiers contre ONELUXEIMMO.
8. DONNÉES PERSONNELLES
L'accès aux Services et leur utilisation peuvent donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles dont l'utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données personnelles. ONELUXEIMMO agit en tant que prestataire de services de l'Annonceur pour traiter les données personnelles qui lui sont confiées par ce dernier dans le cadre du Contrat. L'Annonceur a le statut de « responsable de traitement de données personnelles » au sens de la loi « Informatique & Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et est seul responsable des obligations légales qui lui incombent à ce titre.
9. RESPONSABILITE
9.1. Quel que soit le support choisi pour sa publication, l'Annonceur reconnaît être l'auteur exclusif de l'Annonce. A ce titre, il assume l'entière responsabilité du contenu des Annonces dont il souhaite ou permet la publication par l'intermédiaire de ONELUXEIMMO. Dès lors, l'Annonceur décharge ONELUXEIMMO de toutes responsabilités et, le cas échéant, le déchargera et le garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication d'une Annonce.
9.2. L'identifiant et/ou le mot de passe (« l'Identifiant ») qui permettent à l'Annonceur ou à ses préposés d'accéder en ligne à une interface personnelle de gestion de ses Annonces et de son compte chez ONELUXEIMMO, sont strictement confidentiels. et non transférable. L'Annonceur s'engage, pour lui-même et pour ses préposés agissant sous sa responsabilité ou son autorité, à ne pas divulguer son Identifiant à des tiers. Toutes les connexions ou tentatives de connexion aux services en ligne de ONELUXEIMMO effectuées à l'aide d'un Identifiant sont réputées irréfutablement émaner de l'Annonceur, qui assume l'entière responsabilité en cas de divulgation de l'Identifiant, de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l'Identifiant par tout tiers, y compris ses employés. Le cas échéant, l'Annonceur doit en avertir immédiatement ONELUXEIMMO.
9.3. ONELUXEIMMO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site ONELUXEIMMO. L'accès audit Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de ONELUXEIMMO et sous réserve des pannes éventuelles et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, qui pourraient être effectuées sans en avoir averti l'Annonceur au préalable.
- LA CESSION ONELUXEIMMO pourra librement céder ou transférer tout ou partie du Contrat à toute société du Groupe ONELUXEIMMO auquel ONELUXEIMMO appartient, la cession ou le transfert du Contrat s'effectuant alors de manière automatique et sans formalité préalable, ce que l'Annonceur accepte expressément.
- PREUVE Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constituent des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions qui précèdent relatives à la preuve ne sont pas applicables aux notifications entre les Parties prises par courrier recommandé avec accusé de réception.
- JURIDICTION Tout différend entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LONDRES, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
